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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures

 

À compter du 1er octobre 2019, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le Code de commerce en ce qui concerne la facturation. Ainsi, les factures doivent porter de nouvelles mentions obligatoires, codifiées à l’article L.441-9.

 

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont exigées :

  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
  • L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social ou de livraison.

 

Tout manquement aux règles de facturation, reprises ci-dessous, est passible d’une amende pouvant atteindre 375.000 € pour une personne morale et 75.000.€ pour une personne physique. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

 

Les règles relatives à la facturation (article L. 441-9 du Code de commerce) :

« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. »
« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer. »

« Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire. » 

« Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. »

« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

« La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. »

 

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires sur les factures sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

24/10/2019 - Source : legifrance

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